Loi Croissance Notaire - Zones d'installation
Le jeu de données présente la liste des zones d'installations pour la profession de notaires sur les périodes 2021-2023 et 2023-2025 - 3ème & 4ème vagues.
Comme pour les précédentes vagues, seule l’Alsace-Moselle n’est pas concernée (information vide).
Source : Arrêté du 28/02/24 au JO
Size:
722 records - 10 MoTopics:
Economie & Emploi
Keywords:
Installation notaire
Notaires
Loi croissance
Zone d'installation
BDT
Spatial coverage:
CorseUpdate frequency:
IrregularData last modified:
22 août 2024